Mezinárodní příslušnost

Texte intégral	27 cdo 4352 2017 - 38,1K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:CZ:NS:2019:27.CDO.4352.2017.3
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	tchèque
Date du document	28/08/2019
Juridiction auteur	Nejvyšší soud (CZ)
Matière	Coopération judiciaire en matière civile
Matière EUROVOC	conflit de juridictions société paiement
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-